Décret n°2017-297 du 7 mars 2017

Article 15

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Article 15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le 10 mars 2017 · Dernière version le 24 décembre 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017, sauf pour certaines parties qui attendront jusqu'en 2021.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 7 : Report d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II

En résumé. Le délai d'entrée en vigueur des dispositions du chapitre II a été reporté d'un an, passant de 2020 à 2021.

En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au samedi 23 décembre 2017

Source : Légifrance