Créé le 10 mars 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception de celles du chapitre II qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2017-297 du 7 mars 2017
Article 15
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017
Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 7
En vigueur du vendredi 10 mars 2017 au samedi 23 décembre 2017