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Décret n°2017-272 du 1er mars 2017

relatif à l'exercice des attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail par des agents de contrôle assimilés relevant du ministre de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des règles de travail dans les établissements militaires

Résumé. Un décret de 2017 confie aux agents du ministère de la Défense la vérification des règles de travail dans les établissements militaires, en collaboration avec le ministère du Travail.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la défense,

Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 (Rôle des agents de contrôle de l'inspection du travail) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Changement de référence légale pour les missions d’inspection du travail

Résumé. Les agents désignés par le ministre de la défense vérifient désormais le respect des règles du travail dans les établissements militaires sous contrôle permanent, en se basant sur l'article L8112-1.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 4 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de la Défense et du Travail la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 1er mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 4 mars 2017

Décret n°2017-272 du 1er mars 2017
Article 1
Article 2