Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R8111-12 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0053 du 3 mars 2017
Décret n°2017-272 du 1er mars 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de la défense,
Vu le code du travail, notamment son article L. 8112-1 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre de la défense et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 1er mars 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian