Décret n°2017-245 du 27 février 2017

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D548-3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de garantie pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Le décret modifie les montants de garantie pour les intermédiaires en financement participatif et exige une couverture pour au moins deux sinistres par an.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance