Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D548-3-1 > >
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JORF n°0050 du 28 février 2017
Décret n°2017-245 du 27 février 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-5 ;
Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.
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Article 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin