Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-245 du 27 février 2017

relatif aux obligations d'assurance de responsabilité civile professionnelle des intermédiaires en financement participatif qui ne proposent que des opérations de dons

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des garanties d'assurance pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Ce décret augmente les garanties d'assurance pour les intermédiaires en financement participatif et impose une couverture pour au moins deux sinistres par an.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 548-5 (Assurance obligatoire pour les intermédiaires en financement participatif) ;

Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 (Renforcement des mesures contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme) renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 février 2017,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des montants de garantie pour les intermédiaires en financement participatif

Résumé. Le décret modifie les montants de garantie pour les intermédiaires en financement participatif et exige une couverture pour au moins deux sinistres par an.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er mars 2017.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2017.

En vigueur depuis le 1 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie et des finances doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Décret n°2017-245 du 27 février 2017
Article 1
Article 2
Article 3