Décret n°2017-233 du 23 février 2017

Article 21

Créé le 1 mars 2017

Jusqu'au renouvellement de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs du génie sanitaire, les représentants des agents détenant les grades d'ingénieur général et d'ingénieur en chef du génie sanitaire siègent en formation commune pour représenter le nouveau grade d'ingénieur en chef du génie sanitaire.

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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017