Créé le 1 mars 2017
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Décret n°2017-217 du 20 février 2017
Article 14
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En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017