Article 14
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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JORF n°0046 du 23 février 2017
Article 14
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Version 1
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2022.