A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 16-1 → Version 1Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 16-2 → Version 1Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 16-3 → Version 1
- Décret n°2005-716 du 29 juin 2005Art. 16-1, Art. 16-2, Art. 16-3