Décret n°2017-1896 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D719-106

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Ajout de règles pour la transmission des informations financières

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent maintenant suivre des règles précises pour transmettre leurs informations financières au ministre.

A modifié les dispositions suivantes :

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