Décret n°2017-1881 du 29 décembre 2017

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R442-65

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Ajout d'une commission de concertation en Corse

Résumé. Le décret ajoute la commission de concertation de Corse et précise les règles de composition pour chaque région.

A modifié les dispositions suivantes :

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