Décret n°2017-1850 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-48-39-1

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Ajout d'une condition pour la rémunération

Résumé. La rémunération n'est plus due si le montant annuel à payer est inférieur à 100 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

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