Décret n°2017-1849 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Exécution d'un décret sur la transition écologique

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre à partir du 1er janvier 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2018.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance