Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 (Décisions des préfets dans divers domaines) à 4 (Forme de la décision de dérogation).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Expérimentation de dérogations administratives

Résumé. Pendant deux ans, certains préfets peuvent exceptionnellement contourner des règles administratives dans des domaines comme l'économie, l'environnement ou le logement.

A titre expérimental et pendant une durée de deux ans à compter de la publication du présent décret, les préfets des régions et des départements de Pays de la Loire, de Bourgogne-Franche-Comté et de Mayotte, les préfets de département du Lot, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Creuse ainsi que le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et, par délégation, le préfet délégué dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent déroger à des normes arrêtées par l'administration de l'Etat dans les conditions fixées par les articles 2 (Décisions des préfets dans divers domaines) à 4 (Forme de la décision de dérogation).

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance