En vigueur depuis le 1 janvier 2018
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Forme de la décision de dérogation
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2018
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018
Source : Légifrance