Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017

Article 4

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Article 4

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Forme de la décision de dérogation

Résumé. Un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, est nécessaire pour prendre une décision de dérogation.

La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance