Décret n°2017-1845 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er (Expérimentation de dérogations administratives) pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2018

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Décisions des préfets dans divers domaines

Résumé. Les préfets peuvent prendre des décisions dans plusieurs domaines comme l'économie, l'environnement ou le logement.

Le préfet peut faire usage de la faculté prévue à l'article 1er (Expérimentation de dérogations administratives) pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence dans les matières suivantes :
1° Subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
2° Aménagement du territoire et politique de la ville ;
3° Environnement, agriculture et forêts ;
4° Construction, logement et urbanisme ;
5° Emploi et activité économique ;
6° Protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
7° Activités sportives, socio-éducatives et associatives.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2018

Source : Légifrance