Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le premier président de la Cour des comptes fixe, sur proposition des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes concernés et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du Procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat.
Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions.

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Fixation de la prime de rendement des magistrats

Résumé. Le premier président de la Cour des comptes détermine le montant d'une prime de rendement pour les magistrats, en fonction de leur performance, sans dépasser 110% d'une prime forfaitaire.

Le premier président de la Cour des comptes fixe, sur proposition des présidents de chambre régionale et territoriale des comptes concernés et, en ce qui concerne les procureurs financiers, sur proposition du Procureur général près la Cour des comptes, le montant de la prime de rendement servie à chaque magistrat.
Le montant de l'attribution individuelle de la prime de rendement ne peut excéder de plus de 110 % le montant de sa prime forfaitaire de fonctions.

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