Décret n°2017-1842 du 29 décembre 2017

Article 1

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Article 1

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

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Indemnité pour les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes

Résumé. Les magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes peuvent recevoir une indemnité pour compenser les difficultés de leur travail et récompenser leurs services.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être alloué aux magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes une indemnité destinée, d'une part, à tenir compte des sujétions afférentes à l'exercice effectif de leurs fonctions et, d'autre part, à rémunérer l'importance et la valeur des services rendus.

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