Décret n°2017-1835 du 28 décembre 2017

Article 1

Créé le 31 décembre 2017

Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017