Décret n°2017-1828 du 28 décembre 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D665-11

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Report de la mise en œuvre des déclarations électroniques viticoles

Résumé. La date pour commencer à utiliser les déclarations électroniques pour les modifications viticoles a été repoussée de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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