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Décret n°2017-1828 du 28 décembre 2017

portant modification de l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report de l'obligation des déclarations électroniques pour les modifications viticoles

Résumé. Ce décret repousse de deux ans l'obligation d'utiliser des déclarations électroniques pour les modifications viticoles, comme les plantations ou arrachages de vignes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne ;

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;

Vu l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des modifications de vignes),

Décrète :

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Report de la mise en œuvre des déclarations électroniques viticoles

Résumé. La date pour commencer à utiliser les déclarations électroniques pour les modifications viticoles a été repoussée de deux ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'agriculture et des comptes publics la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Stéphane Travert

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1828 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2