Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne ;
Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu l'article D. 665-11 du code rural et de la pêche maritime (Déclaration des modifications de vignes)Art. D.665-11Déclaration des modifications de vignesLes modifications des vignes, comme les plantations ou arrachages, doivent être déclarées à la douane dans un mois avec des preuves.,
Décrète :