En vigueur depuis le 31 décembre 2017
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Exécution du décret par les ministres concernés
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.