Décret n°2017-1821 du 28 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres de l'éducation, des comptes publics et des outre-mer la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance