Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 81 :
Au troisième alinéa de l'article 1er, la référence à l'article « L. 1235-11 » est remplacée par la référence à l'article « L. 2135-11 ».
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JORF n°0010 du 13 janvier 2018
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Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2016, texte n° 81 :
Au troisième alinéa de l'article 1er, la référence à l'article « L. 1235-11 » est remplacée par la référence à l'article « L. 2135-11 ».