Décret n°2017-181 du 13 février 2017

Article 1

Créé le 1 janvier 2017

Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie A prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est régi par les dispositions de ce même décret et par celles du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017