JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Article 2

Article 2

Au 1° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».


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Version 1

Au 1° de l'article 2 du décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 susvisé, les mots : « A compter du 1er janvier 2020 » sont remplacés par les mots : « A compter du 1er janvier 2021 ».