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Décret n°2017-1808 du 28 décembre 2017

portant report de la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations et applicables aux corps des adjoints administratifs et des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure

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Augmentation des échelons pour les grades de la DGSE

Résumé. Le décret augmente le nombre d'échelons pour deux grades de la DGSE à partir de 2021.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu la loi n° 53-39 du 3 février 1953 modifiée relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1953 (présidence du Conseil), notamment son article 2 (Création de cadres spéciaux pour le service de documentation extérieure) ;

Vu le décret n° 2011-1087 du 9 septembre 2011 (Recrutement, promotion et transfert des adjoints administratifs de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des adjoints administratifs de la direction générale de la sécurité extérieure ;

Vu le décret n° 2011-1088 du 9 septembre 2011 (Statut particulier des agents techniques de la DGSE) modifié portant statut particulier du corps des agents techniques de la direction générale de la sécurité extérieure et relatif à l'emploi d'agent principal des services techniques ;

Vu l'avis du comité du dialogue social en date du 22 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un échelon au grade d'adjoint administratif de la DGSE

Résumé. Le grade d'adjoint administratif de la DGSE passe de onze à douze échelons à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'un échelon au grade d'agent technique de la DGSE

Résumé. Le grade d'agent technique de la DGSE passe de onze à douze échelons à partir du 1er janvier 2021.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à trois ministres pour être mis en œuvre.

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Décret n°2017-1808 du 28 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3