Décret n°2017-1801 du 29 décembre 2017

Article 2

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Article 2

En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2017

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Repos compensateur pour les agents en astreinte

Résumé. Les agents en astreinte ont droit à un repos compensateur pour leurs interventions, incluant les trajets domicile-lieu d'intervention.

En cas d'intervention durant une période d'astreinte, l'agent bénéficie d'un repos compensateur correspondant au temps d'intervention, y compris le temps de déplacement entre son domicile et le lieu d'intervention, auquel est appliqué un coefficient de majoration déterminé par arrêté des ministres chargés de l'environnement, du budget et de la fonction publique.

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En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017

Source : Légifrance