Retour à la section

Titre III

DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article suivant

Article 25

JORF n°0039 du 15 février 2017

Article 24

Historique des versions

Version 1

Sont abrogés dans le décret du 30 octobre 2013 susvisé :

1° Le 3° de l'article 2 ;

2° Le III de l'article 4 ;

3° Le 3° du II de l'article 5.