A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2013-974 du 30 octobre 2013

Art. 2, Art. 4, Art. 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.