A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R1424-21 → Version 3
- Code général des collectivités territorialesArt. R1424-21
1 version
1 modifié
Décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2017
Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales
Article 10