Section parente

Décret n°2017-1793 du 28 décembre 2017

Section suivante

Chapitre V

Dispositions finales

11 — 12

JORF n°0304 du 30 décembre 2017

Chapitre IV : Dispositions modifiant le code général des collectivités territoriales

Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-21 > >

1 version

1 modifié