Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais) est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant de l'aide exceptionnelle pour les bénéficiaires d'allocations à Mayotte

Résumé. Une aide exceptionnelle de 76,22 € est accordée aux bénéficiaires de certaines allocations à Mayotte.

Le montant de l'aide mentionnée à l'article 1er (Aide exceptionnelle pour les allocataires mahorais) est égal à 76,22 € pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de la prime forfaitaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017

Source : Légifrance