Décret n°2017-1786 du 27 décembre 2017

Article 1

Créé le 30 décembre 2017

Une aide exceptionnelle est attribuée aux bénéficiaires de l'une des allocations suivantes qui ont droit à son versement au titre du mois de novembre 2017 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 2017, sauf lorsque cette aide exceptionnelle leur a été versée au titre du revenu de solidarité active :
1° Allocation de solidarité spécifique mentionnée à l'article L. 327-20 du code du travail applicable à Mayotte ;
2° Prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 327-41 du code du travail applicable à Mayotte dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 susvisée.

Effets de cet article

cite

 Code du travail applicable à Mayotteart. L327-20 (VT) Code du travail applicable à Mayotteart. L327-41 (VT)

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2017