En vigueur depuis le 29 décembre 2017
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Application du décret sur les Jeux Olympiques et Paralympiques
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.