Décret n°2017-1764 du 27 décembre 2017

Article 18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 18

La Société de livraison des ouvrages olympiques est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret du 26 mai 1955 précité.
L'enveloppe des dépenses de personnel est limitative.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles financières pour la Société de livraison des ouvrages olympiques

Résumé. La Société de livraison des ouvrages olympiques doit suivre certaines règles, mais pas toutes, et elle a des limites pour ses dépenses et emplois.

La Société de livraison des ouvrages olympiques est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204 à 208, 220 à 228 de ce même décret, ainsi qu'aux dispositions du décret du 26 mai 1955 précité.
L'enveloppe des dépenses de personnel est limitative.
Le plafond des autorisations d'emplois est limitatif.
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

Relations

cite

cite  dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précitécite  Décret n°55-733 du 26 mai 1955 (M)cite  Décret n°92-681 du 20 juillet 1992 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2017

Source : Légifrance