Créé le 25 décembre 2017
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1744 du 22 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le lundi 25 décembre 2017