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Décret n°2015-1774 du 24 décembre 2015

fixant pour les années 2013 et 2015 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Partage des impôts en Polynésie française

Résumé. Le décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française qui va à un fonds pour aider les communes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 52 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 2573-44 (Calcul des impôts pour le fonds de péréquation en Polynésie française) ;

Vu le décret n° 2013-1197 du 19 décembre 2013 fixant pour les années 2011 et 2013 la quote-part des ressources du budget de la Polynésie française destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation, notamment son annexe II ;

Vu la consultation de l'assemblée de la Polynésie française en date du 6 novembre 2015 ;

Vu l'avis du conseil des ministres de la Polynésie française en date du 2 décembre 2015,

Décrète :

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Fixation de la quote-part du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française

Résumé. Un décret fixe à 17% la part des impôts de la Polynésie française qui va à un fonds pour aider les communes.

La quote-part des ressources du budget de la Polynésie française énumérées à l'article 52 de la loi organique du 27 février 2004 susvisée et destinée à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée :
1° Pour l'année 2013, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au compte administratif de l'année 2013 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe I au présent décret ;
2° Pour l'année 2015, à 17 % du total des impôts, droits et taxes inscrits au budget primitif de l'année 2015 de la Polynésie française dont la liste et les montants figurent à l'annexe II au présent décret.

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Exécution du décret par la ministre des outre-mer

Résumé. La ministre des outre-mer est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant les finances de la Polynésie française.

La ministre des outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des impôts pour aider les communes en Polynésie française

Résumé. Le décret précise comment la Polynésie française doit partager ses impôts pour aider les communes en 2013.
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Fixation des taxes et impôts en Polynésie française pour 2015

Résumé. Le décret fixe les montants des taxes et impôts en Polynésie française pour 2015, qui serviront à financer un fonds de partage entre les communes.

Fait le 24 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Décret n°2015-1774 du 24 décembre 2015
Article 1
Article 2
Annexe
Annexe