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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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Article 16

JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017 > > Art. 16 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-1051 du 10 mai 2017

Art. 16