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Chapitre II

Dispositions modifiant diverses dispositions statutaires applicables aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat

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JORF n°0299 du 23 décembre 2017

Article 12

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-852 du 6 mai 2017 > > Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 166 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-852 du 6 mai 2017

Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Sct. Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2020, Sct. Section 2 : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021, Art. 166