Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017

Article 4

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En vigueur depuis le 22 décembre 2017

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017