Décret n°2017-1719 du 20 décembre 2017

Article 1

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Créé le 22 décembre 2017

A compter du 1er janvier 2018, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail (Champ d'application des règles sur les accords collectifs), le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 9,88 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 7,46 € l'heure.

Effets de cet article

cite

cite  Code du travailart. L2211-1 (Ab)

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017