Décret n°2017-1716 du 20 décembre 2017

Article 3

Créé le 22 décembre 2017

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017