Créé le 15 décembre 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2017-1679 du 13 décembre 2017
Article 2
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En vigueur depuis le vendredi 15 décembre 2017
Créé le 15 décembre 2017
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
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