Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017

Article 9

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Article 9

Lorsqu'elles existent, les données indiquant la localisation géographique des points de ravitaillement ouverts au public pour les carburants alternatifs sont rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr).
Les données mentionnées au premier alinéa et les personnes responsables de leur mise à jour sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

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Créé le 10 décembre 2017 · Abrogé le 5 décembre 2021

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Publication des données de localisation des points de ravitaillement en carburants alternatifs

Résumé. Les adresses des stations-service pour carburants alternatifs sont disponibles sur le site data.gouv.fr.

Lorsqu'elles existent, les données indiquant la localisation géographique des points de ravitaillement ouverts au public pour les carburants alternatifs sont rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr).
Les données mentionnées au premier alinéa et les personnes responsables de leur mise à jour sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021

Source : Légifrance