Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017

Article 9

Créé le 10 décembre 2017

Lorsqu'elles existent, les données indiquant la localisation géographique des points de ravitaillement ouverts au public pour les carburants alternatifs sont rendues publiques sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises ( www.data.gouv.fr).
Les données mentionnées au premier alinéa et les personnes responsables de leur mise à jour sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 4

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021