Décret n°2017-1673 du 8 décembre 2017

Article 5

Créé le 10 décembre 2017

Les connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC sont installés de manière à garantir leur interopérabilité, la sécurité d'exploitation et un niveau élevé de protection de l'environnement.
Les caractéristiques techniques des connecteurs et réceptacles pour le carburant alternatif GNC sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, de l'industrie et de la consommation.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 5 décembre 2021

Abrogé parDécret n°2021-1562 du 3 décembre 2021art. 4

En vigueur du dimanche 10 décembre 2017 au samedi 4 décembre 2021