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Paragraphe 3

Dotations et subventions

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Article L2564-29

Application de l'article L. 2335-3 à Mayotte

Code général des collectivités territoriales

Article L2564-28

Article L2564-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation financière pour le premier numérotage des communes de Mayotte

Résumé Mayotte reçoit de l'argent de l'État pour couvrir la moitié du coût d'un premier numérotage avant fin 2018.

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

2 versions

Historique des versions

Version 2

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Prolongation de la période d’éligibilité

Résumé des changements La date limite pour obtenir la dotation exceptionnelle a été étendue du 31 décembre 2012 au 31 décembre 2018.

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2018, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Dans toutes les communes de Mayotte où une opération de premier numérotage est réalisée, la moitié du coût de l'opération, si celle-ci est terminée avant le 31 décembre 2012, fait l'objet d'une compensation financière sous la forme d'une dotation exceptionnelle versée par l'Etat.