Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

Article 3

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Article 3

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Rôles et pouvoirs d'un secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets, mais seulement dans les limites de ses responsabilités.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

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En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Source : Légifrance