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Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017

relatif aux attributions du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret relatif aux attributions d'un secrétaire d'État

Résumé. Ce décret organise les missions et les pouvoirs d'un secrétaire d'État chargé des comptes publics, en précisant ses responsabilités et son collaboration avec le ministre concerné.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ;

Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 (Création du ministère de l'action et des comptes publics) modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics ;

Vu le décret du 19 juin 2017 (Nomination du Premier ministre) portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 21 juin et du 24 novembre 2017 relatifs à la composition du Gouvernement,

Décrète :

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Attributions du secrétaire d'État auprès du ministre des comptes publics

Résumé. Un secrétaire d'État est chargé de gérer certaines affaires pour le ministre des comptes publics.

M. Olivier DUSSOPT, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, connaît de toutes les affaires que lui confie le ministre de l'action et des comptes publics.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Attributions du secrétaire d'Etat

Résumé. Le secrétaire d'Etat peut utiliser les services du ministre de l'action et des comptes publics pour accomplir ses missions.

Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'action et des comptes publics ou dont il dispose.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Rôles et pouvoirs d'un secrétaire d'État

Résumé. Un secrétaire d'État peut signer des actes et contresigner des décrets, mais seulement dans les limites de ses responsabilités.

Le secrétaire d'Etat reçoit délégation du ministre de l'action et des comptes publics pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'action et des comptes publics, les décrets relevant de ses attributions.

En vigueur depuis le 8 décembre 2017

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et les ministres concernés sont responsables de l'application d'un décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 décembre 2017.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2017

Décret n°2017-1658 du 6 décembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4