Décret n°2017-1639 du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Application du décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer ce décret qui modifie les budgets de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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