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Décret n°2017-1639 du 30 novembre 2017

portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

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Modification du budget de l'État pour 2017

Résumé. Ce décret ajuste le budget de l'État pour 2017 en allouant et annulant des crédits pour différents projets.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (Loi de finances pour 2017) de finances pour 2017 ;

Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 28 novembre 2017 ;

Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 28 novembre 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ouverture de crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Le décret ouvre des crédits pour le budget de l'État en 2017, avec des montants spécifiques pour les dépenses engagées et les paiements.

Sont ouverts à titre d'avance, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

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Annulation de crédits budgétaires pour l'année 2017

Résumé. Un décret annule des crédits budgétaires pour 2017, soit environ 852 millions d'euros en engagements et 842 millions en paiements.

Sont annulés à cette fin, pour 2017, des crédits d'un montant de 852 837 221 € en autorisations d'engagement et de 842 605 218 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent décret.

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Application du décret sur les finances publiques

Résumé. Le ministre des comptes publics doit appliquer ce décret qui modifie les budgets de l'État.

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Répartition des crédits budgétaires pour 2017

Résumé. Le décret explique comment l'argent est réparti entre les différents projets du gouvernement pour l'année 2017.

Fait le 30 novembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

Décret n°2017-1639 du 30 novembre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe