Décret n°2017-1637 du 30 novembre 2017

Article 3

Créé le 1 décembre 2017

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017