Décret n°2017-1637 du 30 novembre 2017

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2017

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Exécution d'un décret sur l'éducation

Résumé. Le décret est mis en œuvre par les ministres de l'Éducation nationale et des Comptes publics à partir du 1er décembre 2017.

Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 décembre 2017

Source : Légifrance