JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 4

Article 4

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.


Historique des versions

Version 1

Les organisateurs du grand événement mentionnés à l'article 1er transmettent les demandes d'avis prévues à l'autorité administrative au plus tard le lundi 4 décembre 2017 à minuit.

L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur dans les quatre jours ouvrés suivant la transmission prévue au premier alinéa et au plus tard le 8 décembre 2017 à minuit.