JORF n°0279 du 30 novembre 2017

Article 3

Article 3

Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.


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Version 1

Le ministre de l'intérieur est l'autorité administrative qui rend l'avis à la suite d'une enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code diligentée par le service national des enquêtes administratives de sécurité.